Le rachat de crédit — appelé juridiquement « regroupement de crédits » depuis la loi du 10 juillet 2010 — consiste à remplacer plusieurs emprunts en cours par un seul prêt, auprès d’un nouvel établissement. La mensualité diminue.

La durée de remboursement s’allonge. Et le coût total du crédit, dans la plupart des cas, augmente. C’est le mécanisme central de l’opération, et il est encadré par les articles L.314-10 à L.314-14 et R.314-18 à R.314-21 du code de la consommation.

Ce que l’opération implique concrètement — et ce que la loi oblige à vous dire

Avant de vous soumettre une offre, le prêteur est légalement tenu d’établir un document d’information personnalisé (article R.314-21 du code de la consommation).

Ce document doit préciser si le nouveau crédit crée une dette totale plus élevée ou de durée plus longue que les crédits d’origine — Service-Public.fr le confirme explicitement.

Ces informations doivent être remises par écrit, avant toute signature. Si l’établissement ne peut pas remplir certaines mentions faute de documents, il doit vous en avertir et indiquer les difficultés pratiques que cela pourrait engendrer.

Le nouveau prêt doit respecter les mêmes règles que tout crédit de sa catégorie : TAEG obligatoire, respect du taux d’usure fixé par la Banque de France, et mention de toutes les garanties exigées (caution, hypothèque).

Les contrats d’assurance souscrits pour les prêts rachetés ne peuvent généralement pas être transférés : une nouvelle assurance emprunteur, calculée sur le montant global regroupé, est le plus souvent requise — ce qui constitue un coût supplémentaire à intégrer dans la comparaison.

Les frais que l’opération génère — et qu’il faut additionner avant de décider

Un regroupement de crédits entraîne plusieurs types de frais distincts : les indemnités de remboursement anticipé (IRA) des prêts rachetés, les frais de dossier du nouvel établissement, les frais de garantie si le prêt est immobilier (hypothèque, frais de notaire), et les frais d’intermédiation si vous passez par un courtier.

L’allongement de la durée de remboursement — même à taux équivalent ou inférieur — génère mécaniquement plus d’intérêts versés sur la durée totale.

Pour les crédits à la consommation rachetés, les IRA sont plafonnées par la loi : 1 % du capital remboursé si la durée restante dépasse un an, 0,5 % si elle est inférieure à un an — et aucune indemnité ne peut être exigée si le montant total remboursé sur 12 mois n’excède pas 10 000 euros (articles L.312-34 à L.312-35 du code de la consommation).

Pour la part immobilière, les plafonds sont différents et définis aux articles L.313-47 à L.313-49 du même code.

Quand l’opération est légalement impossible — et quelles alternatives existent

Le regroupement de crédits est légalement interdit aux personnes déjà en situation de surendettement au sens de la loi.

Si un dossier a été déposé auprès de la commission de surendettement de la Banque de France, toute démarche de regroupement de prêts est exclue. Le prêteur consulte le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, avant tout octroi — une inscription au FICP ne rend pas automatiquement le dossier irrecevable, mais complique significativement l’instruction.

Pour les ménages qui ne peuvent pas accéder au regroupement, d’autres voies existent : la demande de réaménagement amiable directement auprès des prêteurs (report d’échéances, réduction temporaire des mensualités), ou le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, qui peut imposer un plan d’apurement adapté aux capacités réelles de remboursement.

Ces démarches sont gratuites et accessibles sans intermédiaire.

Le regroupement de crédits est une opération encadrée, mais son intérêt financier dépend d’une comparaison précise entre le coût total des crédits actuels et celui du nouveau prêt, frais inclus.

La loi oblige l’établissement à vous fournir cette information par écrit. Si ce document ne vous est pas remis avant la signature, l’offre ne respecte pas les obligations légales en vigueur.