Le rachat de crédit — appelé juridiquement « regroupement de crédits » depuis la loi du 10 juillet 2010 — consiste à remplacer plusieurs emprunts en cours par un seul prêt, auprès d’un nouvel établissement. La mensualité diminue.
La durée de remboursement s’allonge. Et le coût total du crédit, dans la plupart des cas, augmente. C’est le mécanisme central de l’opération, et il est encadré par les articles L.314-10 à L.314-14 et R.314-18 à R.314-21 du code de la consommation.
Ce que l’opération implique concrètement — et ce que la loi oblige à vous dire
Avant de vous soumettre une offre, le prêteur est légalement tenu d’établir un document d’information personnalisé (article R.314-21 du code de la consommation).
Ce document doit préciser si le nouveau crédit crée une dette totale plus élevée ou de durée plus longue que les crédits d’origine — Service-Public.fr le confirme explicitement.
Ces informations doivent être remises par écrit, avant toute signature. Si l’établissement ne peut pas remplir certaines mentions faute de documents, il doit vous en avertir et indiquer les difficultés pratiques que cela pourrait engendrer.
Le nouveau prêt doit respecter les mêmes règles que tout crédit de sa catégorie : TAEG obligatoire, respect du taux d’usure fixé par la Banque de France, et mention de toutes les garanties exigées (caution, hypothèque).
Les contrats d’assurance souscrits pour les prêts rachetés ne peuvent généralement pas être transférés : une nouvelle assurance emprunteur, calculée sur le montant global regroupé, est le plus souvent requise — ce qui constitue un coût supplémentaire à intégrer dans la comparaison.
Les frais que l’opération génère — et qu’il faut additionner avant de décider
Un regroupement de crédits entraîne plusieurs types de frais distincts : les indemnités de remboursement anticipé (IRA) des prêts rachetés, les frais de dossier du nouvel établissement, les frais de garantie si le prêt est immobilier (hypothèque, frais de notaire), et les frais d’intermédiation si vous passez par un courtier.
L’allongement de la durée de remboursement — même à taux équivalent ou inférieur — génère mécaniquement plus d’intérêts versés sur la durée totale.
Pour les crédits à la consommation rachetés, les IRA sont plafonnées par la loi : 1 % du capital remboursé si la durée restante dépasse un an, 0,5 % si elle est inférieure à un an — et aucune indemnité ne peut être exigée si le montant total remboursé sur 12 mois n’excède pas 10 000 euros (articles L.312-34 à L.312-35 du code de la consommation).
Pour la part immobilière, les plafonds sont différents et définis aux articles L.313-47 à L.313-49 du même code.
Quand l’opération est légalement impossible — et quelles alternatives existent
Le regroupement de crédits est légalement interdit aux personnes déjà en situation de surendettement au sens de la loi.
Si un dossier a été déposé auprès de la commission de surendettement de la Banque de France, toute démarche de regroupement de prêts est exclue. Le prêteur consulte le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, avant tout octroi — une inscription au FICP ne rend pas automatiquement le dossier irrecevable, mais complique significativement l’instruction.
Pour les ménages qui ne peuvent pas accéder au regroupement, d’autres voies existent : la demande de réaménagement amiable directement auprès des prêteurs (report d’échéances, réduction temporaire des mensualités), ou le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, qui peut imposer un plan d’apurement adapté aux capacités réelles de remboursement.
Ces démarches sont gratuites et accessibles sans intermédiaire.
Le regroupement de crédits est une opération encadrée, mais son intérêt financier dépend d’une comparaison précise entre le coût total des crédits actuels et celui du nouveau prêt, frais inclus.
La loi oblige l’établissement à vous fournir cette information par écrit. Si ce document ne vous est pas remis avant la signature, l’offre ne respecte pas les obligations légales en vigueur.


![Livret A : jusqu'à 7 050 euros de plus en février, mais seuls 15 % des livrets sont au plafond Épargne | Publié le 12 novembre 2026 22 950 euros. C'est le plafond du Livret A depuis plus de dix ans. Il doit enfin bouger en février 2027. Pourtant, le montant exact n'est pas encore fixé. Et la mesure ne concernera directement qu'une minorité d'épargnants. Ce qui a été annoncé Le Premier ministre Sébastien Lecornu l'a annoncé le 3 novembre 2026, devant l'Assemblée nationale : « Nous allons relever le plafond du livret A. » Selon la presse, il a évoqué une fourchette entre 25 000 et 30 000 euros, pour février 2027. Concrètement, le montant final n'est pas arrêté. Le ministre de l'Économie, Roland Lescure, doit le présenter « dans les semaines qui viendront », selon les propos du Premier ministre rapportés par la presse. Une dernière concertation doit réunir les banques, Bercy et la Caisse des dépôts. Par ailleurs, le plafond actuel est fixé par décret en Conseil d'État, et non par la loi, selon Selectra. Le gouvernement peut donc le modifier par un nouveau décret. Un amendement visant 30 000 euros avait été adopté en commission des finances le 7 octobre. Il est tombé avec le rejet de la première partie du budget, le 4 novembre. Enfin, à ce stade, seul le Livret A est concerné. Le plafond du LDDS reste à 12 000 euros, et celui du LEP à 10 000 euros. Combien vous pourriez placer en plus Le gain de capacité dépend du montant retenu. Avec un plafond à 25 000 euros, chaque livret pourrait recevoir 2 050 euros de plus. À 30 000 euros, l'écart atteindrait 7 050 euros. Pour un couple, chacun détient son propre Livret A et son propre LDDS. Selon le calcul de JeChange, la capacité totale passerait ainsi de 69 900 euros à 74 000 euros, voire 84 000 euros. Ce que ces sommes rapporteraient Le taux du Livret A est de 1,7 % depuis le 1er août 2026. Au taux actuel, 7 050 euros supplémentaires rapporteraient environ 120 euros d'intérêts par an. Pour 2 050 euros, le gain serait d'environ 35 euros. Le taux pourrait toutefois remonter au 1er février 2027. Plusieurs estimations, citées par JeChange, le situent entre 2,4 % et 2,6 %. Avec 2,5 %, les 7 050 euros rapporteraient environ 176 euros par an. Ce taux n'est pas confirmé : la Banque de France le calcule à la mi-janvier. Par ailleurs, ces intérêts restent exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. [INSÉRER GRAPHIQUE 1 ICI : barres, intérêts annuels supplémentaires selon le plafond (25 000 ou 30 000 €) et le taux (1,7 % ou 2,5 %)] Qui est vraiment concerné ? C'est le point que l'annonce laisse dans l'ombre. Selon le rapport 2025 de la Banque de France sur l'épargne réglementée, la France compte 58 millions de Livrets A. Le solde moyen n'est que de 7 554 euros, loin du plafond actuel. Surtout, seuls 15 % des livrets dépassent déjà 22 950 euros, d'après le même rapport. Ces 15 % de comptes concentrent pourtant 50 % de l'encours, contre 47 % en 2024. Au total, le Livret A pèse 449 milliards d'euros. [INSÉRER GRAPHIQUE 2 ICI : comparaison, 15 % des livrets détiennent 50 % de l'encours] Concrètement, le relèvement ne change rien dans l'immédiat pour la grande majorité des épargnants. Leur livret dispose déjà de place sous le plafond actuel. En revanche, pour ceux qui ont atteint le plafond, il ouvre une nouvelle capacité d'épargne défiscalisée. Des écarts marqués selon les territoires Le Livret A reste le placement le plus répandu : 83 % des Français en détiennent un, selon la Banque de France. Pourtant, les montants varient fortement d'un département à l'autre. Selon les données du rapport reprises par Bourse des crédits, le solde moyen dépasse 9 500 euros en Lozère. À l'inverse, il tombe à 4 448 euros en Seine-Saint-Denis. Ainsi, l'effet du relèvement dépendra aussi du lieu de vie et des revenus de chacun. Un détail technique compte aussi. Le plafond limite les versements, pas les intérêts. Un livret peut donc dépasser 22 950 euros grâce aux intérêts capitalisés, comme le rappelle la Banque de France. Ce qu'il faut surveiller d'ici février Trois éléments restent à confirmer. D'abord, le montant exact du nouveau plafond, attendu dans les prochaines semaines. Ensuite, la publication du décret qui le rendra applicable. Enfin, le nouveau taux du Livret A, connu à la mi-janvier. D'ici là, le plafond de 22 950 euros reste en vigueur. Tout versement au-delà reste donc impossible pour le moment. Pour s'y préparer, chacun peut déjà vérifier le solde de son livret et celui de son LDDS. C'est la seule façon de savoir si la mesure le concerne directement. Le relèvement est acté dans son principe, pas encore dans ses chiffres. Reste à savoir si la ligne sera fixée à 25 000 ou à 30 000 euros, et combien d'épargnants iront jusqu'au bout. Votre Livret A est-il déjà plein ? Dites-nous en commentaire ce que vous comptez faire de cette nouvelle marge.](https://www.lebasdelaine.com/wp-content/uploads/2026/11/livret_a_rouge_1200x630-300x158.webp)



Une réponse
Merci c’est très intéressant comme article !