Il existe un taux maximum légal au-delà duquel aucune banque ne peut vous accorder un crédit en France. Il s’appelle le taux d’usure.

La Banque de France le publie chaque trimestre. Au premier trimestre 2026, ces plafonds ont été révisés — et la plupart des emprunteurs ne les connaissent pas.

Ce qu’ils ignorent leur coûte parfois un dossier refusé ou un crédit mal négocié.

Le taux d’usure : ce que la loi impose aux banques

Le taux d’usure est défini par les articles L.314-6 du code de la consommation et L.313-5-1 du code monétaire et financier.

Il représente le taux annuel effectif global (TAEG) maximum légal qu’un établissement de crédit est autorisé à appliquer.

Si le TAEG d’une offre dépasse ce seuil, la banque ne peut pas accorder le prêt — c’est une interdiction légale, pas une recommandation.

Ce qui compte ici, c’est la notion de TAEG, pas simplement le taux nominal affiché. Le TAEG intègre l’ensemble des coûts obligatoires liés au crédit : les intérêts, les frais de dossier, les frais de garantie, les frais d’intermédiaires et, pour les crédits immobiliers, le coût de l’assurance emprunteur.

C’est donc ce chiffre global que votre banque doit comparer au taux d’usure — et non le simple taux affiché en vitrine.

Les plafonds fixés par la Banque de France au 1er trimestre 2026

L’avis publié au Journal officiel le 22 décembre 2025, sur la base des calculs de la Banque de France, fixe les taux d’usure applicables à compter du 1er janvier 2026.

Ces seuils sont calculés à partir des taux moyens effectivement pratiqués sur le marché au trimestre précédent, majorés d’un tiers.

Source : Banque de France, avis du 22 décembre 2025, publié au Journal officiel. Applicable au 1er janvier 2026.

Pourquoi ce plafond peut bloquer votre dossier sans que vous compreniez pourquoi

En mars 2026, les taux moyens effectivement pratiqués pour les crédits immobiliers sur 20 ans oscillent autour de 3,26 % à 3,29 % selon les courtiers, pour les meilleurs profils aux alentours de 3,00 %.

Ces niveaux restent nettement inférieurs au plafond légal de 5,13 % applicable à cette durée. Mais le TAEG, lui, intègre en plus l’assurance emprunteur — dont le coût varie fortement selon l’âge et l’état de santé — ainsi que les frais de dossier et les garanties.

Pour un emprunteur de plus de 50 ans ou présentant un antécédent médical, le coût de l’assurance peut faire basculer le TAEG au-dessus du taux d’usure.

Dans ce cas, la banque est légalement dans l’impossibilité d’émettre l’offre — sans forcément vous expliquer clairement la raison du refus.

La loi Lemoine du 28 février 2022, codifiée aux articles L.113-12-2 et suivants du code des assurances, permet à tout emprunteur de changer d’assurance à tout moment et sans frais, ce qui peut, dans certains cas, faire passer le TAEG sous le seuil légal.

Ce que vous avez le droit de demander — et comment vérifier

Toute offre de crédit doit obligatoirement mentionner le TAEG, conformément à l’article L.314-5 du code de la consommation pour le crédit à la consommation et à l’article L.313-25 du même code pour le crédit immobilier.

Ce chiffre doit figurer de manière aussi apparente que le taux nominal dans toutes les publicités, simulations et offres.

Si votre banque vous communique un taux sans vous préciser le TAEG, vous êtes en droit de le lui demander explicitement avant toute signature.

En cas de refus de crédit immobilier sans explication, il est possible de consulter le taux d’usure en vigueur directement sur le site de la Banque de France, qui publie ces données en libre accès chaque trimestre.

Comparer le TAEG de l’offre reçue — ou refusée — au plafond légal applicable à votre durée et type de prêt vous permet de comprendre si c’est bien ce seuil qui a bloqué votre dossier.

Le taux d’usure n’est pas un détail technique réservé aux spécialistes. C’est une protection légale conçue pour vous — et connaître les chiffres du trimestre en cours vous donne un outil de vérification concret face à votre banque.