Depuis 2022, la loi autorise tout emprunteur à changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. Sans frais. Sans préavis.
Pourtant, les banques captent encore 85 % du marché. Le gisement d’économies reste colossal — et largement inexploité.
Ce que la loi Lemoine vous autorise
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a changé les règles du jeu. Elle permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans condition de date. La loi s’applique à tous les crédits immobiliers en cours, pas seulement aux nouveaux emprunts.
Une seule contrainte s’applique : le nouveau contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes à l’ancien. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. En cas de refus, elle doit le justifier par écrit avec des critères précis.
Autre avancée de la loi : la suppression du questionnaire médical. Elle s’applique quand la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par emprunteur, et quand le remboursement s’achemine avant les 60 ans de l’assuré. Le droit à l’oubli passe par ailleurs de 10 à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C.
Depuis le 5 janvier 2026, une ordonnance renforce encore l’information. Les assureurs ont désormais l’obligation d’informer chaque année leurs clients de leur droit à la résiliation, sous peine de sanctions.
Source : loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (JO du 1er mars 2022) — Légifrance. Ordonnance du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de produits financiers.
Combien votre banque vous fait surpayer ?
L’assurance emprunteur représente entre 20 % et 40 % du coût total d’un crédit immobilier. C’est le deuxième poste de dépense après les intérêts, loin devant les frais de dossier.
Les contrats de groupe proposés par les banques mutualisent les risques. Ils s’avèrent donc pénalisants pour les profils jeunes et en bonne santé, qui subventionnent les profils plus âgés ou plus risqués.
Un exemple concret l’illustre. Un couple de trentenaires emprunte 250 000 euros sur 20 ans. L’assurance groupe de leur banque s’élève à 0,36 % par tête, soit 18 000 euros par emprunteur sur la durée totale.
En passant par un assureur externe, ce même profil non-fumeur obtient 0,08 % par tête, soit 4 000 euros par emprunteur. L’économie totale du couple atteint 28 000 euros.
Sur l’ensemble du marché, 8,5 millions de crédits immobiliers sont en cours en France. Le gisement d’économies pour les ménages se chiffre en milliards d’euros, selon les professionnels du secteur.
Les banques sanctionnées, mais toujours dominantes
La DGCCRF a infligé près de 900 000 euros d’amendes à quatre grandes banques en octobre 2025 pour non-respect des délais légaux de traitement des demandes de substitution. Les établissements avaient dépassé le délai de 10 jours ouvrés imposé par la loi.
Malgré ces sanctions, les bancassureurs captent encore 85 % d’un marché évalué à 7,6 milliards d’euros de primes annuelles. Le droit existe. L’information manque.
Certains emprunteurs rapportent que leur banque les a menacés de ne plus accorder de prêts futurs en cas de changement d’assurance. Cette pratique est illégale. La banque ne peut refuser un changement que pour des raisons d’équivalence de garanties, documentées par écrit.
L’ACPR a inscrit dans son programme 2026 le renforcement du contrôle des pratiques commerciales bancaires et assurantielles, avec un accent sur l’adéquation des produits proposés aux clients.
La loi autorise le changement depuis septembre 2022. Les banques restent sanctionnées pour l’avoir bloqué. Et vous avez désormais le droit d’être informé chaque année de votre droit à partir.


![Livret A : jusqu'à 7 050 euros de plus en février, mais seuls 15 % des livrets sont au plafond Épargne | Publié le 12 novembre 2026 22 950 euros. C'est le plafond du Livret A depuis plus de dix ans. Il doit enfin bouger en février 2027. Pourtant, le montant exact n'est pas encore fixé. Et la mesure ne concernera directement qu'une minorité d'épargnants. Ce qui a été annoncé Le Premier ministre Sébastien Lecornu l'a annoncé le 3 novembre 2026, devant l'Assemblée nationale : « Nous allons relever le plafond du livret A. » Selon la presse, il a évoqué une fourchette entre 25 000 et 30 000 euros, pour février 2027. Concrètement, le montant final n'est pas arrêté. Le ministre de l'Économie, Roland Lescure, doit le présenter « dans les semaines qui viendront », selon les propos du Premier ministre rapportés par la presse. Une dernière concertation doit réunir les banques, Bercy et la Caisse des dépôts. Par ailleurs, le plafond actuel est fixé par décret en Conseil d'État, et non par la loi, selon Selectra. Le gouvernement peut donc le modifier par un nouveau décret. Un amendement visant 30 000 euros avait été adopté en commission des finances le 7 octobre. Il est tombé avec le rejet de la première partie du budget, le 4 novembre. Enfin, à ce stade, seul le Livret A est concerné. Le plafond du LDDS reste à 12 000 euros, et celui du LEP à 10 000 euros. Combien vous pourriez placer en plus Le gain de capacité dépend du montant retenu. Avec un plafond à 25 000 euros, chaque livret pourrait recevoir 2 050 euros de plus. À 30 000 euros, l'écart atteindrait 7 050 euros. Pour un couple, chacun détient son propre Livret A et son propre LDDS. Selon le calcul de JeChange, la capacité totale passerait ainsi de 69 900 euros à 74 000 euros, voire 84 000 euros. Ce que ces sommes rapporteraient Le taux du Livret A est de 1,7 % depuis le 1er août 2026. Au taux actuel, 7 050 euros supplémentaires rapporteraient environ 120 euros d'intérêts par an. Pour 2 050 euros, le gain serait d'environ 35 euros. Le taux pourrait toutefois remonter au 1er février 2027. Plusieurs estimations, citées par JeChange, le situent entre 2,4 % et 2,6 %. Avec 2,5 %, les 7 050 euros rapporteraient environ 176 euros par an. Ce taux n'est pas confirmé : la Banque de France le calcule à la mi-janvier. Par ailleurs, ces intérêts restent exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. [INSÉRER GRAPHIQUE 1 ICI : barres, intérêts annuels supplémentaires selon le plafond (25 000 ou 30 000 €) et le taux (1,7 % ou 2,5 %)] Qui est vraiment concerné ? C'est le point que l'annonce laisse dans l'ombre. Selon le rapport 2025 de la Banque de France sur l'épargne réglementée, la France compte 58 millions de Livrets A. Le solde moyen n'est que de 7 554 euros, loin du plafond actuel. Surtout, seuls 15 % des livrets dépassent déjà 22 950 euros, d'après le même rapport. Ces 15 % de comptes concentrent pourtant 50 % de l'encours, contre 47 % en 2024. Au total, le Livret A pèse 449 milliards d'euros. [INSÉRER GRAPHIQUE 2 ICI : comparaison, 15 % des livrets détiennent 50 % de l'encours] Concrètement, le relèvement ne change rien dans l'immédiat pour la grande majorité des épargnants. Leur livret dispose déjà de place sous le plafond actuel. En revanche, pour ceux qui ont atteint le plafond, il ouvre une nouvelle capacité d'épargne défiscalisée. Des écarts marqués selon les territoires Le Livret A reste le placement le plus répandu : 83 % des Français en détiennent un, selon la Banque de France. Pourtant, les montants varient fortement d'un département à l'autre. Selon les données du rapport reprises par Bourse des crédits, le solde moyen dépasse 9 500 euros en Lozère. À l'inverse, il tombe à 4 448 euros en Seine-Saint-Denis. Ainsi, l'effet du relèvement dépendra aussi du lieu de vie et des revenus de chacun. Un détail technique compte aussi. Le plafond limite les versements, pas les intérêts. Un livret peut donc dépasser 22 950 euros grâce aux intérêts capitalisés, comme le rappelle la Banque de France. Ce qu'il faut surveiller d'ici février Trois éléments restent à confirmer. D'abord, le montant exact du nouveau plafond, attendu dans les prochaines semaines. Ensuite, la publication du décret qui le rendra applicable. Enfin, le nouveau taux du Livret A, connu à la mi-janvier. D'ici là, le plafond de 22 950 euros reste en vigueur. Tout versement au-delà reste donc impossible pour le moment. Pour s'y préparer, chacun peut déjà vérifier le solde de son livret et celui de son LDDS. C'est la seule façon de savoir si la mesure le concerne directement. Le relèvement est acté dans son principe, pas encore dans ses chiffres. Reste à savoir si la ligne sera fixée à 25 000 ou à 30 000 euros, et combien d'épargnants iront jusqu'au bout. Votre Livret A est-il déjà plein ? Dites-nous en commentaire ce que vous comptez faire de cette nouvelle marge.](https://www.lebasdelaine.com/wp-content/uploads/2026/11/livret_a_rouge_1200x630-300x158.webp)


