Vous payez régulièrement en trois ou quatre fois sans frais ? Vous contractez parfois un petit crédit de moins de 200 euros ?
À partir du 20 novembre 2026, ces pratiques seront encadrées par les mêmes règles protectrices que n’importe quel crédit à la consommation classique.
C’est l’effet d’une ordonnance publiée au Journal officiel le 4 septembre 2025, qui transpose en droit français une directive européenne adoptée en octobre 2023.
Ce qui change le 20 novembre 2026 — et ce qui était jusqu’ici sans filet
Depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010, le crédit à la consommation est strictement encadré en France : vérification de solvabilité, information précontractuelle standardisée, respect du taux d’usure fixé chaque trimestre par la Banque de France.
Mais ces protections ne s’appliquaient pas à tout. Les crédits de moins de 200 euros, les paiements fractionnés de moins de trois mois et les mini-crédits sans frais apparents en étaient exclus — précisément parce qu’ils n’étaient pas considérés comme des crédits à la consommation au sens légal.
La directive européenne (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023, transposée par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, met fin à ces exceptions.
À compter du 20 novembre 2026, le champ d’application du crédit à la consommation s’étend à tous les montants, du premier euro jusqu’à 100 000 euros, et intègre les paiements fractionnés, les mini-crédits et les locations avec option d’achat (LOA).
Les contrats de crédit signés avant cette date restent soumis aux règles actuelles.
Ce que les prêteurs devront faire — et ce que vous avez le droit d’exiger
Premier changement concret : toute offre de crédit entrant dans le nouveau périmètre devra obligatoirement mentionner le taux annuel effectif global (TAEG), y compris pour les paiements fractionnés proposés en magasin ou en ligne.
Aujourd’hui, le coût de ces services est souvent exprimé en pourcentage du montant de l’achat — ce qui ne permet pas de le comparer à un crédit classique. Avec le TAEG annualisé obligatoire, la comparaison devient possible.
Deuxième changement : la vérification de solvabilité devient systématique. Avant tout octroi de crédit, le prêteur devra analyser les revenus, les charges et la capacité de remboursement de l’emprunteur.
La consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, sera requise — sauf pour les crédits inférieurs à 201 euros ou d’une durée inférieure à trois mois, pour lesquels une adaptation limitée est autorisée par l’ordonnance.
Troisième changement, moins visible mais important : les prêteurs auront l’obligation de proposer des mesures de renégociation aux emprunteurs en difficulté — allongement de la durée, réduction du taux, réduction des mensualités, voire remise de dette partielle — et de les orienter gratuitement vers des services de conseil aux personnes endettées. Les modalités précises seront fixées par décret.
Le découvert bancaire : ce qui change vraiment (et ce qui ne change pas)
La réforme a suscité des titres alarmants sur la « fin du découvert autorisé ». UFC-Que Choisir a publié en novembre 2025 une mise au point explicite sur ce point : le découvert autorisé accordé à l’avance par votre banque ne sera pas supprimé.
Ce qui change, c’est que les petits découverts de moins de 200 euros et de moins d’un mois — qui n’étaient jusqu’ici soumis à aucune analyse de solvabilité préalable — tombent désormais dans le champ réglementaire du crédit à la consommation.
En pratique, selon la même source, les banques réalisaient souvent déjà cette analyse de façon informelle.
Ce qui change en revanche concerne les frais : pour ces petits découverts désormais assimilés à un crédit à la consommation, les banques pourront facturer des agios, mais ne pourront plus appliquer de commissions supplémentaires pour incident de paiement — une protection supplémentaire pour les clients les plus fragiles.
La mention légale change aussi — et c’est un signal politique
Depuis plus de quinze ans, toute publicité pour un crédit doit afficher la formule : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. »
À partir du 20 novembre 2026, cette mention sera remplacée par : « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé. »
La modification n’est pas cosmétique. Elle traduit l’objectif central de la directive européenne : rappeler explicitement qu’un crédit est une dépense, pas un simple report de paiement.
Le contrôle du respect de ces nouvelles règles sera assuré par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui reçoit à cette occasion le pouvoir de dresser des procès-verbaux et d’imposer des amendes administratives en cas de manquement — un régime plus réactif que les sanctions pénales qui prévalaient jusqu’ici.
Le 20 novembre 2026 ne change pas les règles pour les crédits classiques déjà bien encadrés. Il comble des angles morts qui concernaient des millions de transactions courantes — paiements en plusieurs fois, petits prêts en ligne, découverts minimes — dans lesquels les consommateurs les plus vulnérables s’exposaient sans le savoir à des dérives de surendettement.


![Livret A : jusqu'à 7 050 euros de plus en février, mais seuls 15 % des livrets sont au plafond Épargne | Publié le 12 novembre 2026 22 950 euros. C'est le plafond du Livret A depuis plus de dix ans. Il doit enfin bouger en février 2027. Pourtant, le montant exact n'est pas encore fixé. Et la mesure ne concernera directement qu'une minorité d'épargnants. Ce qui a été annoncé Le Premier ministre Sébastien Lecornu l'a annoncé le 3 novembre 2026, devant l'Assemblée nationale : « Nous allons relever le plafond du livret A. » Selon la presse, il a évoqué une fourchette entre 25 000 et 30 000 euros, pour février 2027. Concrètement, le montant final n'est pas arrêté. Le ministre de l'Économie, Roland Lescure, doit le présenter « dans les semaines qui viendront », selon les propos du Premier ministre rapportés par la presse. Une dernière concertation doit réunir les banques, Bercy et la Caisse des dépôts. Par ailleurs, le plafond actuel est fixé par décret en Conseil d'État, et non par la loi, selon Selectra. Le gouvernement peut donc le modifier par un nouveau décret. Un amendement visant 30 000 euros avait été adopté en commission des finances le 7 octobre. Il est tombé avec le rejet de la première partie du budget, le 4 novembre. Enfin, à ce stade, seul le Livret A est concerné. Le plafond du LDDS reste à 12 000 euros, et celui du LEP à 10 000 euros. Combien vous pourriez placer en plus Le gain de capacité dépend du montant retenu. Avec un plafond à 25 000 euros, chaque livret pourrait recevoir 2 050 euros de plus. À 30 000 euros, l'écart atteindrait 7 050 euros. Pour un couple, chacun détient son propre Livret A et son propre LDDS. Selon le calcul de JeChange, la capacité totale passerait ainsi de 69 900 euros à 74 000 euros, voire 84 000 euros. Ce que ces sommes rapporteraient Le taux du Livret A est de 1,7 % depuis le 1er août 2026. Au taux actuel, 7 050 euros supplémentaires rapporteraient environ 120 euros d'intérêts par an. Pour 2 050 euros, le gain serait d'environ 35 euros. Le taux pourrait toutefois remonter au 1er février 2027. Plusieurs estimations, citées par JeChange, le situent entre 2,4 % et 2,6 %. Avec 2,5 %, les 7 050 euros rapporteraient environ 176 euros par an. Ce taux n'est pas confirmé : la Banque de France le calcule à la mi-janvier. Par ailleurs, ces intérêts restent exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. [INSÉRER GRAPHIQUE 1 ICI : barres, intérêts annuels supplémentaires selon le plafond (25 000 ou 30 000 €) et le taux (1,7 % ou 2,5 %)] Qui est vraiment concerné ? C'est le point que l'annonce laisse dans l'ombre. Selon le rapport 2025 de la Banque de France sur l'épargne réglementée, la France compte 58 millions de Livrets A. Le solde moyen n'est que de 7 554 euros, loin du plafond actuel. Surtout, seuls 15 % des livrets dépassent déjà 22 950 euros, d'après le même rapport. Ces 15 % de comptes concentrent pourtant 50 % de l'encours, contre 47 % en 2024. Au total, le Livret A pèse 449 milliards d'euros. [INSÉRER GRAPHIQUE 2 ICI : comparaison, 15 % des livrets détiennent 50 % de l'encours] Concrètement, le relèvement ne change rien dans l'immédiat pour la grande majorité des épargnants. Leur livret dispose déjà de place sous le plafond actuel. En revanche, pour ceux qui ont atteint le plafond, il ouvre une nouvelle capacité d'épargne défiscalisée. Des écarts marqués selon les territoires Le Livret A reste le placement le plus répandu : 83 % des Français en détiennent un, selon la Banque de France. Pourtant, les montants varient fortement d'un département à l'autre. Selon les données du rapport reprises par Bourse des crédits, le solde moyen dépasse 9 500 euros en Lozère. À l'inverse, il tombe à 4 448 euros en Seine-Saint-Denis. Ainsi, l'effet du relèvement dépendra aussi du lieu de vie et des revenus de chacun. Un détail technique compte aussi. Le plafond limite les versements, pas les intérêts. Un livret peut donc dépasser 22 950 euros grâce aux intérêts capitalisés, comme le rappelle la Banque de France. Ce qu'il faut surveiller d'ici février Trois éléments restent à confirmer. D'abord, le montant exact du nouveau plafond, attendu dans les prochaines semaines. Ensuite, la publication du décret qui le rendra applicable. Enfin, le nouveau taux du Livret A, connu à la mi-janvier. D'ici là, le plafond de 22 950 euros reste en vigueur. Tout versement au-delà reste donc impossible pour le moment. Pour s'y préparer, chacun peut déjà vérifier le solde de son livret et celui de son LDDS. C'est la seule façon de savoir si la mesure le concerne directement. Le relèvement est acté dans son principe, pas encore dans ses chiffres. Reste à savoir si la ligne sera fixée à 25 000 ou à 30 000 euros, et combien d'épargnants iront jusqu'au bout. Votre Livret A est-il déjà plein ? Dites-nous en commentaire ce que vous comptez faire de cette nouvelle marge.](https://www.lebasdelaine.com/wp-content/uploads/2026/11/livret_a_rouge_1200x630-300x158.webp)


