Depuis 2022, la loi autorise tout emprunteur à changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. Sans frais. Sans préavis.

Pourtant, les banques captent encore 85 % du marché. Le gisement d’économies reste colossal — et largement inexploité.

Ce que la loi Lemoine vous autorise

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a changé les règles du jeu. Elle permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans condition de date. La loi s’applique à tous les crédits immobiliers en cours, pas seulement aux nouveaux emprunts.

Une seule contrainte s’applique : le nouveau contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes à l’ancien. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. En cas de refus, elle doit le justifier par écrit avec des critères précis.

Autre avancée de la loi : la suppression du questionnaire médical. Elle s’applique quand la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par emprunteur, et quand le remboursement s’achemine avant les 60 ans de l’assuré. Le droit à l’oubli passe par ailleurs de 10 à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C.

Depuis le 5 janvier 2026, une ordonnance renforce encore l’information. Les assureurs ont désormais l’obligation d’informer chaque année leurs clients de leur droit à la résiliation, sous peine de sanctions.

Source : loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (JO du 1er mars 2022) — Légifrance. Ordonnance du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de produits financiers.

Combien votre banque vous fait surpayer ?

L’assurance emprunteur représente entre 20 % et 40 % du coût total d’un crédit immobilier. C’est le deuxième poste de dépense après les intérêts, loin devant les frais de dossier.

Les contrats de groupe proposés par les banques mutualisent les risques. Ils s’avèrent donc pénalisants pour les profils jeunes et en bonne santé, qui subventionnent les profils plus âgés ou plus risqués.

Un exemple concret l’illustre. Un couple de trentenaires emprunte 250 000 euros sur 20 ans. L’assurance groupe de leur banque s’élève à 0,36 % par tête, soit 18 000 euros par emprunteur sur la durée totale.

En passant par un assureur externe, ce même profil non-fumeur obtient 0,08 % par tête, soit 4 000 euros par emprunteur. L’économie totale du couple atteint 28 000 euros.

Sur l’ensemble du marché, 8,5 millions de crédits immobiliers sont en cours en France. Le gisement d’économies pour les ménages se chiffre en milliards d’euros, selon les professionnels du secteur.

Les banques sanctionnées, mais toujours dominantes

La DGCCRF a infligé près de 900 000 euros d’amendes à quatre grandes banques en octobre 2025 pour non-respect des délais légaux de traitement des demandes de substitution. Les établissements avaient dépassé le délai de 10 jours ouvrés imposé par la loi.

Malgré ces sanctions, les bancassureurs captent encore 85 % d’un marché évalué à 7,6 milliards d’euros de primes annuelles. Le droit existe. L’information manque.

Certains emprunteurs rapportent que leur banque les a menacés de ne plus accorder de prêts futurs en cas de changement d’assurance. Cette pratique est illégale. La banque ne peut refuser un changement que pour des raisons d’équivalence de garanties, documentées par écrit.

L’ACPR a inscrit dans son programme 2026 le renforcement du contrôle des pratiques commerciales bancaires et assurantielles, avec un accent sur l’adéquation des produits proposés aux clients.

La loi autorise le changement depuis septembre 2022. Les banques restent sanctionnées pour l’avoir bloqué. Et vous avez désormais le droit d’être informé chaque année de votre droit à partir.