Il existe un taux maximum légal au-delà duquel aucune banque ne peut vous accorder un crédit en France. Il s’appelle le taux d’usure.
La Banque de France le publie chaque trimestre. Au premier trimestre 2026, ces plafonds ont été révisés — et la plupart des emprunteurs ne les connaissent pas.
Ce qu’ils ignorent leur coûte parfois un dossier refusé ou un crédit mal négocié.
Le taux d’usure : ce que la loi impose aux banques
Le taux d’usure est défini par les articles L.314-6 du code de la consommation et L.313-5-1 du code monétaire et financier.
Il représente le taux annuel effectif global (TAEG) maximum légal qu’un établissement de crédit est autorisé à appliquer.
Si le TAEG d’une offre dépasse ce seuil, la banque ne peut pas accorder le prêt — c’est une interdiction légale, pas une recommandation.
Ce qui compte ici, c’est la notion de TAEG, pas simplement le taux nominal affiché. Le TAEG intègre l’ensemble des coûts obligatoires liés au crédit : les intérêts, les frais de dossier, les frais de garantie, les frais d’intermédiaires et, pour les crédits immobiliers, le coût de l’assurance emprunteur.
C’est donc ce chiffre global que votre banque doit comparer au taux d’usure — et non le simple taux affiché en vitrine.
Les plafonds fixés par la Banque de France au 1er trimestre 2026
L’avis publié au Journal officiel le 22 décembre 2025, sur la base des calculs de la Banque de France, fixe les taux d’usure applicables à compter du 1er janvier 2026.
Ces seuils sont calculés à partir des taux moyens effectivement pratiqués sur le marché au trimestre précédent, majorés d’un tiers.
| Catégorie de crédit | Taux d’usure T1 2026 (TAEG max) |
| Crédit immo fixe — moins de 10 ans | 4,12 % |
| Crédit immo fixe — 10 ans à moins de 20 ans | 4,59 % |
| Crédit immo fixe — 20 ans et plus | 5,13 % |
| Crédit immo à taux variable | 4,99 % |
| Prêt relais | 6,15 % |
| Crédit à la consommation — jusqu’à 3 000 € | 23,56 % |
Source : Banque de France, avis du 22 décembre 2025, publié au Journal officiel. Applicable au 1er janvier 2026.
Pourquoi ce plafond peut bloquer votre dossier sans que vous compreniez pourquoi
En mars 2026, les taux moyens effectivement pratiqués pour les crédits immobiliers sur 20 ans oscillent autour de 3,26 % à 3,29 % selon les courtiers, pour les meilleurs profils aux alentours de 3,00 %.
Ces niveaux restent nettement inférieurs au plafond légal de 5,13 % applicable à cette durée. Mais le TAEG, lui, intègre en plus l’assurance emprunteur — dont le coût varie fortement selon l’âge et l’état de santé — ainsi que les frais de dossier et les garanties.
Pour un emprunteur de plus de 50 ans ou présentant un antécédent médical, le coût de l’assurance peut faire basculer le TAEG au-dessus du taux d’usure.
Dans ce cas, la banque est légalement dans l’impossibilité d’émettre l’offre — sans forcément vous expliquer clairement la raison du refus.
La loi Lemoine du 28 février 2022, codifiée aux articles L.113-12-2 et suivants du code des assurances, permet à tout emprunteur de changer d’assurance à tout moment et sans frais, ce qui peut, dans certains cas, faire passer le TAEG sous le seuil légal.
Ce que vous avez le droit de demander — et comment vérifier
Toute offre de crédit doit obligatoirement mentionner le TAEG, conformément à l’article L.314-5 du code de la consommation pour le crédit à la consommation et à l’article L.313-25 du même code pour le crédit immobilier.
Ce chiffre doit figurer de manière aussi apparente que le taux nominal dans toutes les publicités, simulations et offres.
Si votre banque vous communique un taux sans vous préciser le TAEG, vous êtes en droit de le lui demander explicitement avant toute signature.
En cas de refus de crédit immobilier sans explication, il est possible de consulter le taux d’usure en vigueur directement sur le site de la Banque de France, qui publie ces données en libre accès chaque trimestre.
Comparer le TAEG de l’offre reçue — ou refusée — au plafond légal applicable à votre durée et type de prêt vous permet de comprendre si c’est bien ce seuil qui a bloqué votre dossier.
Le taux d’usure n’est pas un détail technique réservé aux spécialistes. C’est une protection légale conçue pour vous — et connaître les chiffres du trimestre en cours vous donne un outil de vérification concret face à votre banque.


![Livret A : jusqu'à 7 050 euros de plus en février, mais seuls 15 % des livrets sont au plafond Épargne | Publié le 12 novembre 2026 22 950 euros. C'est le plafond du Livret A depuis plus de dix ans. Il doit enfin bouger en février 2027. Pourtant, le montant exact n'est pas encore fixé. Et la mesure ne concernera directement qu'une minorité d'épargnants. Ce qui a été annoncé Le Premier ministre Sébastien Lecornu l'a annoncé le 3 novembre 2026, devant l'Assemblée nationale : « Nous allons relever le plafond du livret A. » Selon la presse, il a évoqué une fourchette entre 25 000 et 30 000 euros, pour février 2027. Concrètement, le montant final n'est pas arrêté. Le ministre de l'Économie, Roland Lescure, doit le présenter « dans les semaines qui viendront », selon les propos du Premier ministre rapportés par la presse. Une dernière concertation doit réunir les banques, Bercy et la Caisse des dépôts. Par ailleurs, le plafond actuel est fixé par décret en Conseil d'État, et non par la loi, selon Selectra. Le gouvernement peut donc le modifier par un nouveau décret. Un amendement visant 30 000 euros avait été adopté en commission des finances le 7 octobre. Il est tombé avec le rejet de la première partie du budget, le 4 novembre. Enfin, à ce stade, seul le Livret A est concerné. Le plafond du LDDS reste à 12 000 euros, et celui du LEP à 10 000 euros. Combien vous pourriez placer en plus Le gain de capacité dépend du montant retenu. Avec un plafond à 25 000 euros, chaque livret pourrait recevoir 2 050 euros de plus. À 30 000 euros, l'écart atteindrait 7 050 euros. Pour un couple, chacun détient son propre Livret A et son propre LDDS. Selon le calcul de JeChange, la capacité totale passerait ainsi de 69 900 euros à 74 000 euros, voire 84 000 euros. Ce que ces sommes rapporteraient Le taux du Livret A est de 1,7 % depuis le 1er août 2026. Au taux actuel, 7 050 euros supplémentaires rapporteraient environ 120 euros d'intérêts par an. Pour 2 050 euros, le gain serait d'environ 35 euros. Le taux pourrait toutefois remonter au 1er février 2027. Plusieurs estimations, citées par JeChange, le situent entre 2,4 % et 2,6 %. Avec 2,5 %, les 7 050 euros rapporteraient environ 176 euros par an. Ce taux n'est pas confirmé : la Banque de France le calcule à la mi-janvier. Par ailleurs, ces intérêts restent exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. [INSÉRER GRAPHIQUE 1 ICI : barres, intérêts annuels supplémentaires selon le plafond (25 000 ou 30 000 €) et le taux (1,7 % ou 2,5 %)] Qui est vraiment concerné ? C'est le point que l'annonce laisse dans l'ombre. Selon le rapport 2025 de la Banque de France sur l'épargne réglementée, la France compte 58 millions de Livrets A. Le solde moyen n'est que de 7 554 euros, loin du plafond actuel. Surtout, seuls 15 % des livrets dépassent déjà 22 950 euros, d'après le même rapport. Ces 15 % de comptes concentrent pourtant 50 % de l'encours, contre 47 % en 2024. Au total, le Livret A pèse 449 milliards d'euros. [INSÉRER GRAPHIQUE 2 ICI : comparaison, 15 % des livrets détiennent 50 % de l'encours] Concrètement, le relèvement ne change rien dans l'immédiat pour la grande majorité des épargnants. Leur livret dispose déjà de place sous le plafond actuel. En revanche, pour ceux qui ont atteint le plafond, il ouvre une nouvelle capacité d'épargne défiscalisée. Des écarts marqués selon les territoires Le Livret A reste le placement le plus répandu : 83 % des Français en détiennent un, selon la Banque de France. Pourtant, les montants varient fortement d'un département à l'autre. Selon les données du rapport reprises par Bourse des crédits, le solde moyen dépasse 9 500 euros en Lozère. À l'inverse, il tombe à 4 448 euros en Seine-Saint-Denis. Ainsi, l'effet du relèvement dépendra aussi du lieu de vie et des revenus de chacun. Un détail technique compte aussi. Le plafond limite les versements, pas les intérêts. Un livret peut donc dépasser 22 950 euros grâce aux intérêts capitalisés, comme le rappelle la Banque de France. Ce qu'il faut surveiller d'ici février Trois éléments restent à confirmer. D'abord, le montant exact du nouveau plafond, attendu dans les prochaines semaines. Ensuite, la publication du décret qui le rendra applicable. Enfin, le nouveau taux du Livret A, connu à la mi-janvier. D'ici là, le plafond de 22 950 euros reste en vigueur. Tout versement au-delà reste donc impossible pour le moment. Pour s'y préparer, chacun peut déjà vérifier le solde de son livret et celui de son LDDS. C'est la seule façon de savoir si la mesure le concerne directement. Le relèvement est acté dans son principe, pas encore dans ses chiffres. Reste à savoir si la ligne sera fixée à 25 000 ou à 30 000 euros, et combien d'épargnants iront jusqu'au bout. Votre Livret A est-il déjà plein ? Dites-nous en commentaire ce que vous comptez faire de cette nouvelle marge.](https://www.lebasdelaine.com/wp-content/uploads/2026/11/livret_a_rouge_1200x630-300x158.webp)


